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Légal
En vigueur à compter du 1er mai 2026. Dernière mise à jour : 5 mai 2026.
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Portée, accessible à l'adresse portée.art.
Portée est un service privé et indépendantde préparation administrative pour artistes. Il aide à constituer des dossiers de demande d'adhésion ou d'aide auprès d'organismes tiers (SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, CNM, SCPP, SPPF, Ministère de la Culture, DRAC).
⚠ Portée ne garantit pas l'admission, l'attribution ou l'acceptation des dossiers par les organismes concernés. La décision finale appartient exclusivement à chaque organisme, selon ses propres critères.
Portée n'est ni affilié, ni mandaté, ni partenaire officiel de la SACEM, de l'ADAMI, de la SPEDIDAM, du CNM, de la SCPP, de la SPPF, du Ministère de la Culture ou de la DRAC.
L'accès aux services Portée nécessite la création d'un compte. L'inscription est réservée :
L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de l'inscription et lors de la saisie des données dans les formulaires de démarche.
Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Portée propose les prestations suivantes :
Le service Portée ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif personnalisé. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseiller agréé.
Le prix du service Portée est le tarif en vigueur affiché sur le site et lors du paiement, par démarche préparée, paiement unique, sans abonnement, sans engagement.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande).
Frais d'organismes distincts (à la charge de l'artiste)
Ces frais sont payés directement à l'organisme concerné, séparément et en dehors du service Portée.
TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA, régime auto-entrepreneur).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la conclusion du contrat.
Renonciation expresse
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, et demande que l'exécution du service commence immédiatement.
Cette renonciation, une fois validée, est définitive : aucun remboursement ne pourra être obtenu une fois la préparation du dossier commencée.
Si le client ne renonce pas expressément à son droit de rétractation, l'exécution du service ne commence qu'après l'expiration du délai de 14 jours.
Les modèles de dossiers, le code source, le design, les textes et contenus du service Portée sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Mathieu Berthet.
Le PDF généré est destiné à un usage strictement personnel par le client (envoi à l'organisme uniquement). Toute reproduction, revente ou utilisation commerciale est interdite.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de Portée, accessible à l'adresse /confidentialite.
Portée se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles commandes passées après la date de mise à jour.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bobigny seront compétents. Le consommateur peut également saisir le tribunal de son domicile.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Portée s'engage à adhérer à un médiateur agréé avant la première transaction commerciale. À ce jour, le processus d'adhésion est en cours auprès de la CNPM Médiation.
Dernière mise à jour : 5 mai 2026